Conditions
Générales
de Vente (CGV)
du
site www.aether-sciences.com
Les
présentes conditions
générales
de vente ont été établies
avec le souci de mettre
en place un commerce éthique,
respectueux des lois
récentes et du
code de la consommation.
INFORMATIONS
LEGALES
Entrepreneur/raison
sociale :
Cedric Bellissent
Statut :
Entreprise individuelle
Adresse :
Aether Sciences – 176
chemin de Perreuse – 74140 – Nernier – France
Siret :
418 296 620 00038
Dispensé d’immatriculation
en application de l’article
L123-1-1 du code du commerce.
TVA non applicable, art.
293 B du CGI.
Adresse du site
Web : http://www.aether-sciences.com
Adresse email :
contact (arobase) aether-sciences.com
Tel :
09.61.26.49.96
Article
1 – Application
des CGV
Article
2 – Prix
Article
3 – Frais de
port
Article
4 – Modalités
de Livraison
Article
5 – Paiements
Article
6 – Disponibilité des
produits
Article
7 – Garantie
commerciale
Article
8 – Droit de
rétractation
Article
9 – Réserve
de propriété
Article
10 – Propriété intellectuelle
Article
11 – Responsabilité
Article
12 – Protection
des informations
personnelles
Article
13 – Droit applicable
Article 1 – Application
des CGV
La
boutique en ligne du
site www.aether-sciences.com
a été mise
en place par l’Auto-Entrepreneur
(AE par abréviation pour
les articles suivants)
Cedric Bellissent, qui
est l'exploitant
de ce
site. Par la validation
finale de sa commande
au terme du processus
de paiement, l’acheteur
déclare avoir
consulté et accepté sans
réserve l'intégralité des
présentes conditions
générales
de vente.
Ces
dernières sont
rédigées
en Français. L’acheteur étranger
devra en prendre connaissance
dans cette langue, et
s’il ne la comprend
pas, se faire aider d’un
tiers capable de lui
en lire et traduire les
closes. Toute commande
passée par un
acheteur étranger
suppose la pleine acceptation
de ces conditions générales
dans leur langue de rédaction.
Ces
Conditions Générales
de Vente sont modifiables
sans préavis et
applicables dès
leur mise à disposition
sur le site.
Article 2 – Prix
- Les
prix des produits sont
indiqués en
euros et en franchise
de TVA (art. 293 B
du CGI)
- Toutes
les commandes sont
payables en euro.
- L’Entrrepreneur
se réserve
le droit de modifier
ses prix à tout
moment. Les produits
sont facturés
sur la base des tarifs
en vigueur au moment
de l'enregistrement
des commandes sous
réserve de disponibilité.
Article 3 – Frais
de port
Pour les envois nationaux, la
politique de frais de
port appliquée
vise à réduire
au maximum les inconvénients de l’achat à distance, en vous offrant ces frais
dès 25€ de commande pour la France métropolitaine, par défaut, pour des tailles n'excédant pas les formats lettres.
Pour les colis volumineux les frais de port sont réduits à 3,95€ dès 25€ de commande. Veuillez rajouter ces frais en cliquant une seule fois sur l'icône "Port réduit gros colis" lorsqu'elle est présente, si votre commande dépasse 25€. Si toutefois vous oubliez nous vous enverrons un email de paiment via paypal. Attention, la commission Paypal (3,4%+0,25€) sur le montant des frais de port oubliés sera à votre charge.
Les produits sont envoyés
par La Poste en Courrier Prioritaire Suivi, ou en Colissimo pour les colis volumineux, de manière à pouvoir
retracer leur parcours
en cas de retard ou de
perte, voire exceptionnellement en courrier prioritaire ordinaire. Pour toute commande inférieure à 25€ les frais de port sont forfaitaires et s'élèvent à 5,90€.
Pour les envois internationaux (Europe, Suisse) en courrier prioritaire suivi, les frais sont de 5,90€ en dessous de 25€ d'achat, et 7,50€ à partir de 25€. Pour les gros colis internationaux, ces frais se montent à 12€ et sont indiqués dans ce cas particulier. A partir de 25€ de commande dans le panier, les frais de port sont annulés automatiquement, donc pour toute commande supérieure à 25€ vers des pays autres que la France, veuillez cliquer sur le bouton "Port International" en haut de page afin de rajouter le port. La commande ne pourra être traitée que lorsque cette option aura été placée dans le panier. En cas d'oubli de votre part, si vous avez passé commande sans ajouter le port international, nous vous enverrons un email de paiement via paypal. Attention,la commission Paypal (3,4%+0,25€) sur le montant des frais de port oubliés sera à votre charge. Pour les pays autres que l'Europe/Suisse, veuillez nous contacter par email ou par téléphone.
Article 4 – Modalités
de Livraison
4.1.
Les envois sont traités
en moyenne dans les 24
heures, sans que cela
constitue cependant un
délai de rigueur.
Les délais postaux
en vigueur s’appliquent
ensuite aux types de
livraison fournis par
et sous la responsabilité de
La Poste.
4.2. En cas de retard de
livraison, l’acheteur
doit en informer par email
(adresse en en-tête
des CGV) l’AE dès lors
que le délai s'avère anormal au vu de ce qui est habituellement attendu des livraisons postales prioritaires, colissimo compris.
L’AE fera alors son
enquête auprès
du service de livraison.
Le pistage d'un colis égaré peut
prendre jusqu'à 21
jours à la Poste.
Si l’acheteur n’a
pas été livré après
31 jours il pourra demander à être
remboursé.
4.3. En cas de Produit
spolié lors du transport
(endommagé ou volé)
: si vous êtes en
présence du transporteur,
faites sur son bordereau
de livraison des réserves
manuscrites indiquant le
problème constaté.
Cependant si vous n'avez
pas fait de réserve à la
livraison ou si le colis
a été déposé dans
votre boîte à lettres
sans avis de réception,
vous pouvez toujours exercer
votre droit de retour à condition
de signifier sous 3 jours
le problème rencontré au
transporteur et à l’AE
par lettre recommandé avec
accusé de réception.
4.4. En cas d’erreur
d’envoi, l’acheteur
devra en informer par téléphone
l’AE dans les deux
jours incluant le jour
de livraison. Et au plus
tard le premier jour ouvré suivant
ce dernier. Il sera procédé à la
rectification dans les
meilleurs délais.
Article 5 – Paiements
- Les commandes se font uniquement via le site. Ne sont acceptés que les
paiements en ligne effectués par les différents
moyens électroniques
sécurisés
SSL proposés
par Paypal dont Carte
Bleue, Visa etc., sans
nécessité d’inscription
préalable ni
d’ouverture de
compte Paypal par le
client. L’AE
n’a à aucun
moment accès
aux informations du
moyen de paiement de
l’acheteur.
- L’acheteur
recevra un récapitulatif
et un accusé de
réception de
commande par email.
- Les
informations données
par l'acheteur lors
de la commande engagent
celui-ci : en cas d'erreur
dans le libellé des
coordonnées
du destinataire, l’AE
ne saurait être
tenu responsable de
l'impossibilité dans
laquelle il pourrait être
de livrer le produit.
Article 6 – Disponibilité des
produits
Les
offres de produits sont
proposées dans
la limite des stocks
disponibles. Si pour
une quelconque raison
des produits s'avéraient
indisponibles après
passation de la commande,
l’acheteur en serait
informé par email
ou par courrier (s’il
n’a pas omis de
transmettre ces coordonnées)
dans les meilleurs délais.
L’acheteur pourra
alors demander l'annulation, l'échange ou la mise en attente de
sa commande jusqu'à renouvellement du stock, par email
(adresse en en-tête
des CGV). Les reliquats ne sont pas traités, toute commande est envoyée complète. Si des produits souhaités sont disponibles en précommande, et que d'autres items disponibles doivent faire partie de la liste, la commande ne sera envoyée que lorsque tous les produits auront été réunis.
Article 7 – Garantie
commerciale
Les
articles fournis par
l’AE sont garantis
contre tout défaut.
S’il arrivait qu’un
article soit défectueux
ou non conforme à la
commande, ce dernier
vous serait simplement échangé ou
remboursé. L’AE
ne prend en charge la
réparation – si
elle est préférable
selon lui à l’échange – que
des produits qu’il
aurait lui-même
réalisés
(ce qui serait mentionné sur
le site pour les produits
concernés).
Durée
de la garantie :
L’acheteur dispose
d’une durée
de quinze jours pour
l’échange
standard ou le remboursement
(sauf cas particulier
des batteries Lithium-Polymères*) à compter
de la réception
pour signaler et renvoyer
un produit défectueux
qui aurait été utilisé dans
des conditions normales
en relation avec l’objectif
pour lequel il a été vendu.
Le produit renvoyé sera
testé et vérifié à cette
fin. S’il s’avérait
que le produit fonctionne
et que le client n’a
pas bien étudié la
notice d’emploi
avant de faire jouer
la garantie, l’AE
renverra le dit produit à l’acheteur,
aux frais de ce dernier
(contre remboursement
ou autre). Au-delà de
cette période
de quinze jours, l’acheteur
pourra contacter le
fabricant du produit
et faire jouer la garantie
constructeur si elle
est toujours valable.
L’acheteur devra
renvoyer au fabricant
le produit à ses
frais, en joignant
une copie de la facture
d’achat. L’AE
s’engage à fournir à ces
fins à l’acheteur,
sur demande, les informations
concernant l’étendue
de validité de
la garantie du fabricant
et à lui communiquer
les coordonnées
du SAV de ce dernier.
*
Cas des batteries Lithium-Polymère
: une batterie Lithium
Polymère, de
par sa nature, est
considérée
comme un produit consommable
potentiellement et
rapidement périssable
dès la première
utilisation ou dès
la première
charge si celle-ci
ne s’effectue
pas dans les conditions
optimales d’utilisation
(se référer à l’article
11). Cette utilisation
de la part de l’acheteur
ne pouvant être
vérifiée
par les soins de l’AE,
ce dernier ne garanti
l’échange
des batteries Lithium-Polymère
que si ces dernières
ont été livrées à l’acheteur
avec un voltage anormal,
c'est-à-dire
strictement inférieur à 3v
ou strictement supérieur à 4.25v
pour un élément
1S (valeurs qui représentent
respectivement le seuil
de détérioration
et d’anomalie
prouvant leur dysfonctionnement)
et si ce voltage est
en dehors des fourchettes
strictes de 6v-8.5v
pour des 2S, 9v-12.75v
pour des 3S, etc.
Ces batteries devront
pouvoir être testées
par les soins de l’acheteur
au moyen d’un voltmètre
avant toute utilisation
le jour même de
la réception,
et ce dernier devra informer
l’AE du problème,
s’il y a lieu,
par téléphone
et par email au plus
tard le jour ouvré suivant.
Afin de pouvoir traiter
avec cohérence
cette garantie les
batteries retournées
ne devront pas montrer
de traces d’utilisation
(soudure, sertissage,
fils coupés ou dénudés
- la mesure pouvant
se faire au centre
du câble avec les pointes
d'un voltmètre).
Il y aura échange
si la valeur mesurée
par les soins de l’AE
sur la batterie retournée
est effectivement strictement
hors des valeurs minimales
et maximales indiquées
plus haut.
Modalités
de renvoi : Le
produit devra être
retourné aux
frais de l’acheteur
dans son emballage
d’origine, et
envoyé dans
une enveloppe ou colis
de protection qui garantira
un suivi et une assurance
couvrant le montant
du prix d’achat
(La Poste fournit de
nombreuses options
peu coûteuses).
Le produit devra être
accompagné d’une
copie de la facture
d’achat. L’acheteur
devra conserver une
preuve de son envoi.
Le retour du produit
ne sera pas accepté si
cette procédure
garantissant la sécurité du
transport n’est
pas respectée.
Article 8 – Droit
de rétractation
Le
consommateur dispose
d'un délai de
sept jours francs pour
exercer son droit de
rétractation sans
avoir à justifier
de motifs ni à payer
de pénalités.
Le délai mentionné court à compter
de la réception
du ou des produits concernés.
Lorsque le délai
de sept jours expire
un samedi, un dimanche
ou un jour férié ou
chômé, il
est prorogé jusqu'au
premier jour ouvrable
suivant.
Attention,
en application de l’article
L121.20.2 du code de
la consommation ce droit
de rétractation
ne s’applique pas
pour les produits qui,
du fait de leur nature,
sont susceptibles de
se détériorer
rapidement lors d’une
période d’essai.
Cette disposition concerne
notamment les batteries
Lithium-Polymère
ou « Lipos » dont
l’utilisation,
non contrôlable,
peut conduire à de
telles détériorations
(voir article 11). Elle
diffère de la
garantie présentée à l’article
7.
Conditions :
Dans tous les cas, le
produit devra être
retourné en parfait état
(de marche, esthétique
ou de propreté)
dans son emballage d’origine
(réutilisable
et non détérioré,
sans ratures ni inscription – tout
particulièrement
si celui-ci est spécifique à la
forme du produit et/ou
contribue clairement à sa
promotion.). Le produit
sera vérifié et
testé. Si le produit
renvoyé s’averrait
avoir été abîmé ou
cassé et rendu
impropre à la
revente de par la nature
du préjudice subit,
il ne pourrait être
remboursé et serait
renvoyé au client à ses
frais (contre remboursement
ou autre).
Remboursement :
Conformément à la
loi Chatel de 2008,
si le droit de
rétractation
est exercé par
l’acheteur,
l’AE remboursera
l’acheteur
de la totalité des
sommes versées
(prix du produit
+ frais d’envoi
initial, sauf frais
de retour du produit
qui restent à la
charge de l’acheteur
en vertu de l’article
L. 121-20 du code
de la consommation),
dans les meilleurs
délais et
au plus tard dans
les trente jours
suivant la date à laquelle
ce droit a été exercé.
Etant entendu que
les frais de port
initiaux ne seront
remboursés
que dans le cas
où ils ont
effectivement été payés
(cf. gratuité de
port, article 3).
Ce
remboursement s'effectue
par tout moyen de paiement
proposé par l’AE,
l’acheteur peut
toutefois opter pour
une autre modalité de
remboursement.
Modalités
de renvoi :
Le produit sera
placé dans
une enveloppe ou
colis de protection
qui garantira un
suivi et une assurance
couvrant le montant
du prix d’achat.
Le produit devra être
accompagné d’une
copie de la facture
d’achat.
L’acheteur
devra conserver
une preuve de son
envoi. Le retour
du produit peut
ne pas être
accepté si
cette procédure
n’est pas
respectée.
Article 9 – Réserve
de propriété
Les
produits demeurent la
propriété de
l’AE jusqu'au paiement
intégral du prix.
A compter du début
du processus de livraison
(dépôt du
paquet à la poste),
les risques des marchandises
livrées sont transférés
au client.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous
les éléments
placés sur le
site (logos, photographies,
textes, graphiques, design
général
et couleurs...) protégés
par le droit d’auteur,
le code de la propriété intellectuelle
et par le code civil
appartiennent à l’AE
Cedric Bellissent. Par
conséquent, aucun
de ces éléments
ne peut être représenté,
téléchargé,
reproduit, transmis,
traduit, vendu, exploité commercialement
ou à titre gratuit,
ou réutilisé de
quelque manière
que ce soit sans son
accord préalable écrit
et signé.
Article 11 – Responsabilité
- L’AE
Cedric Bellissent ne
peut être tenu
pour responsable des
dommages de toute nature,
tant matériels
qu'immatériels
ou corporels, qui pourraient
résulter de
l’utilisation,
par l’acheteur,
des articles vendus*,
ou d’un dysfonctionnement
imputable au constructeur.
- En
ce qui concerne les
batteries Lithium-Polymère
dont l’utilisation
représente un
danger potentiel, l’acheteur
reconnaît avoir
pris connaissance de
l’annexe contractuelle
aux présentes
CGV, nommée « Conditions
d’utilisation
des batteries Lithium-Polymère » accessible
par le présent LIEN hypertexte
ou par un autre lien
placé directement
en en-tête de
la page Web présentant
la section « Batteries
Lipos » du site
www.aether-sciences.com.
Le vendeur n’ayant
aucun moyen de s’assurer
que l’acheteur
de ces dernières
suivra effectivement
ces conditions d’utilisation,
ce dernier dégage
l’Auto-Entrepreneur
Cedric Bellissent de
toute responsabilité en
cas d’accident
relatif à l’utilisation
de ces batteries, qui
entraînerait des
dégâts à l’environnement
naturel (incluant les
animaux), aux biens matériels
(dont entre autre les
modèles utilisant
ces batteries), à la
propriété et
aux personnes.
- L’AE
décline toute
responsabilité si
l’article livré par
le constructeur et
mis en vente sur le
site ne respecte pas
la législation
du pays de livraison
en dépit des
indications fournies
par ce dernier avec
son produit (normes
CE, normes PTT, interdiction
spécifiques,
fréquences des émetteurs
et récepteurs
RC, etc.).
- Les
photographies et les
textes placés
sur le site et illustrant
les produits ne sont
pas contractuels. La
responsabilité de
l’AE ne saurait être
engagée en cas
d'erreur dans l'une
de ces photographies
ou l'un de ces textes.
Si cette erreur devait
avoir une conséquence
sur la commande, l’acheteur
devrait se référer à l’article
4.4 des présentes
C.G.V.
- L’AE
ne saurait être
tenu pour responsable
de l'inexécution
du contrat conclu en
cas de rupture de stock
ou indisponibilité du
produit, l’acheteur
se réfèrera
alors à l’article
6.
- L’AE
ne saurait être
tenu pour responsable
l'inexécution
du contrat conclu en
cas de force majeure.
La force majeure comporte
tous les cas reconnus
par la jurisprudence
et tout dysfonctionnement
du réseau Internet,
la perturbation ou
grève totale
ou partielle notamment
des services postaux
et moyens de transport
et / ou communications,
inondation, incendie...
Article 12 – Protection
des informations personnelles
L’AE
traite les informations
fournies par l’acheteur
lors de sa commande en
toute confidentialité.
Ces dernières
ne sont utilisées
que dans le cadre de
l’activité de
la boutique en ligne
du site Web www.aether-sciences.com
vis-à-vis de ses
clients, et ne seront
pas communiquées à des
tiers (hormis aux services
de livraison concernés
par la commande) pour
des démarches
commerciales ou autres.
Conformément à la
loi informatique et libertés
du 6 janvier 1978, l’acheteur
dispose d'un droit d'accès,
de rectification, et
d'opposition aux données
personnelles le concernant.
Pour cela il lui suffit
d’en faire la demande
par email ou par courrier
ordinaire (adresses en
en-tête des CGV) à l’AE
en lui indiquant ses
nom, prénom et
adresse.
Article 13– Droit
applicable
Le
présent contrat
est soumis à la
loi française.
Dans l'hypothèse
d’un litige, les
parties s'engagent à rechercher
une solution amiable
avant toute action judiciaire.
L’objectif étant
la satisfaction juste
et éthique pour
chacune des parties.
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